1. Introduction
Bienvenue sur sweet-houses.com, la boutique en ligne d’ASSEMAT ÉLECTROMÉNAGER, magasin indépendant adhérent au réseau national PRO&Cie. Les présentes conditions générales de vente encadrent la relation entre la boutique et ses clients pour tout achat réalisé en ligne : de la commande à la livraison, en passant par le paiement, la rétractation et les garanties. Nous les avons rédigées de la manière la plus claire possible, article par article, afin que chacun sache précisément à quoi s’attendre avant de commander. En validant une commande, le Client confirme en avoir pris connaissance et les accepter. Nous vous invitons à les lire attentivement et à en conserver une copie.
2. Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues à distance sur sweet-houses.com entre ASSEMAT ELECTROMENAGER (ci-après « le vendeur ») et tout consommateur ou acheteur non professionnel (ci-après « le Client »). Le vendeur est ASSEMAT ELECTROMENAGER, SAS au capital social de 3 000 €, immatriculée au RCS de Castres sous le SIREN 941 788 077 (SIRET du siège : 941 788 077 00019 ; code APE 9522Z), TVA intracommunautaire FR41941788077, siège social 14 Rue de Gramentès, 81200 Mazamet, France. Président et directeur de la publication : Robin ASSEMAT. Magasin indépendant adhérent au réseau national PRO&Cie. Les ventes réalisées en magasin ne sont pas régies par les présentes CGV, les conditions de vente, de services et de garanties étant différentes. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute version antérieure. ASSEMAT ELECTROMENAGER se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Commande
Les produits présentés sur le site sont vendus neufs. Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et en confirme le récapitulatif détaillé (produits, prix total, frais de livraison) avant validation. La commande est enregistrée lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande (article 1127-2 du Code civil) ; cette validation forme un contrat de vente à distance. Le Client fournit toutes les informations nécessaires à la livraison (adresse complète, étage, code d’accès, téléphone de contact pour la prise de rendez-vous du gros électroménager) et vérifie l’exactitude de sa commande, toute erreur devant être signalée immédiatement. ASSEMAT ELECTROMENAGER se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de défaut d’information nécessaire à la livraison, d’indisponibilité du produit ou de non-réception de justificatifs éventuellement demandés ; le Client en est alors informé par écrit.
4. Prix et éco-participation
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC, TVA et éco-participation DEEE incluses), hors frais de livraison. L’éco-participation DEEE est affichée de manière distincte sur la fiche produit, dans le panier et sur la facture. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation du paiement. ASSEMAT ELECTROMENAGER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande. Ces prix s’appliquent à la vente à distance et ne peuvent faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et inversement).
5. Disponibilité
Les offres et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ; une indication de disponibilité est fournie au moment de la commande. En sa qualité de détaillant, ASSEMAT ELECTROMENAGER se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante, dès 3 articles identiques. En cas d’indisponibilité définitive, le Client est remboursé des articles manquants dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours ; un article de remplacement de qualité et de prix équivalents peut lui être proposé. En cas d’indisponibilité temporaire, le Client est informé de la nouvelle date de disponibilité et peut maintenir ou annuler sa commande.
6. Paiement
Le règlement s’effectue au moment de la commande via le checkout sécurisé Shopify : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay, PayPal et, selon éligibilité, paiement en plusieurs fois via Klarna. Aucune création de compte n’est imposée (achat possible en mode invité). La vente n’est définitive qu’après acceptation de la commande et encaissement de l’intégralité du prix.
7. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine. Colis de moins de 30 kg : livraison à domicile à 4,90 €, offerte à partir de 99,90 € d’achat. Colis de plus de 30 kg (gros électroménager, mobilier de jardin, tondeuses…), livrés par transporteur spécialisé avec prise de rendez-vous : à domicile à 39,90 € sans installation ou 49,90 € avec installation, quel que soit le montant de la commande. Le montant est affiché avant la validation du paiement. Les délais sont indicatifs : les commandes sont livrées sous 5 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation, sauf date de livraison plus lointaine choisie par le Client ou retard/incident indépendant de notre volonté au niveau du transporteur. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit ; le transfert des risques de perte et de détérioration n’intervient qu’à ce moment (les produits voyagent aux risques et périls du vendeur). À la livraison, le Client vérifie l’état du colis en présence du transporteur ; en cas d’avarie, il refuse le produit endommagé en indiquant « Refus pour avarie » sur le bon de livraison, ou porte des réserves précises et motivées, faute de quoi tout recours contre le transporteur peut être perdu (art. L.133-3 du Code de commerce : réserves à confirmer au transporteur sous 3 jours par lettre recommandée). Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande (sauf force majeure ou fait du Client), le Client peut, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, enjoindre le vendeur de livrer puis, à défaut, résoudre la vente ; les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard sous 14 jours.
8. Mise en service (option payante)
Pour le gros électroménager et les téléviseurs, une mise en service à domicile peut être proposée en option payante, dans la zone desservie. Elle comprend le dépôt du produit à l’emplacement souhaité et son raccordement sur des installations conformes aux normes requises (électrique, arrivée et évacuation d’eau). Il appartient au Client d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt (accès, dimensions des portes, escaliers, ascenseur, code d’accès) et de vérifier les dimensions d’encastrement : les intervenants ne réalisent pas de travaux de menuiserie, plomberie ou électricité. La mise en service est réservée à un usage domestique, au domicile renseigné lors de l’achat.
9. Réserve de propriété
Les produits demeurent la pleine et entière propriété d’ASSEMAT ELECTROMENAGER jusqu’au complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison. Une facture est établie et remise au Client lors de la livraison.
10. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou du dernier colis) pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, via le bouton de rétractation en ligne (accessible même en mode invité), le formulaire type de rétractation, ou tout courrier/e-mail dépourvu d’ambiguïté adressé à support@sweet-houses.com. Après notification, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit. Les frais de retour restent à la charge du Client (petit électroménager : voie postale ; gros électroménager : transporteur privé, coût maximal estimé à 40 € à 90 € TTC pour la France métropolitaine). Le produit doit être retourné complet (accessoires, notices), dans un état permettant sa recommercialisation, accompagné de la facture. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’une rétractation notamment les produits d’hygiène descellés et les enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés. Le remboursement (prix + frais de livraison standard aller) intervient au plus tard 14 jours après la notification, le vendeur pouvant différer jusqu’à récupération du produit ou preuve de son expédition. Adresse de retour : ASSEMAT ELECTROMENAGER, Service Retours, 14 Rue de Gramentès, 81200 Mazamet, France.
11. Garanties légales et commerciale
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour obtenir la mise en conformité du bien, les défauts apparaissant dans ce délai étant présumés antérieurs à la délivrance. La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement dans les 30 jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur ; un bien réparé bénéficie d’une extension de 6 mois de la garantie initiale, un bien remplacé d’une nouvelle garantie de 2 ans. Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, si celui-ci intervient au-delà de 30 jours ou occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste ; la résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à cette garantie encourt une amende civile (art. L.241-5). Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Certains produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale du fabricant (durée et couverture indiquées sur la fiche produit), qui s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Voir la page Garanties & SAV.
12. Reprise des équipements usagés (DEEE)
Conformément à la loi AGEC, ASSEMAT ELECTROMENAGER propose systématiquement et gratuitement la reprise « 1 pour 1 » de l’ancien appareil équivalent lors de l’achat d’un appareil neuf de même type (petit appareil : point de collecte de proximité ou étiquette prépayée sur demande ; gros appareil : reprise au point de livraison, sur option cochée avant commande, appareil débranché, vidangé et accessible en sécurité). Les équipements électriques et électroniques usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères.
13. Indice de réparabilité / durabilité
Conformément à l’article L.541-9-2 du Code de l’environnement, l’indice de réparabilité ou de durabilité (note sur 10) est affiché sur la fiche des appareils concernés (notamment lave-linge, lave-vaisselle, aspirateurs, téléviseurs…). Les grilles de calcul détaillées sont disponibles sur la fiche produit ou sur demande.
14. Sécurisation des paiements
Le site et le paiement sont sécurisés par chiffrement SSL/TLS. Le paiement est traité par le prestataire Shopify, conforme à la norme PCI-DSS : les données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont chiffrées et ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs d’ASSEMAT ELECTROMENAGER.
15. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. ASSEMAT ELECTROMENAGER ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (perturbation ou grève des services postaux et de transport, inondation, incendie…). Les produits étant destinés à un usage domestique, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’un usage professionnel.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation, qu’il peut exercer à contact@sweet-houses.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, visuels, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
18. Droit applicable, litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service après-vente (support@sweet-houses.com) afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : AME CONSO (Association des Médiateurs Européens), 11 place Dauphine, 75001 Paris, site www.mediationconso-ame.com. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions de droit commun.
19. Intégralité
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite du fait d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, cela n’affecterait pas la validité ni le respect des autres clauses.
20. Informations sur la société
ASSEMAT ELECTROMENAGER, SAS au capital social de 3 000 €, immatriculée au RCS de Castres sous le SIREN 941 788 077 (SIRET du siège : 941 788 077 00019 ; code APE 9522Z), TVA intracommunautaire FR41941788077, siège social 14 Rue de Gramentès, 81200 Mazamet, France. Président et directeur de la publication : Robin ASSEMAT. Magasin indépendant adhérent au réseau national PRO&Cie. Hébergement : Front-end hébergé par Vercel Inc. (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA) ; plateforme e-commerce et paiement opérées par Shopify International Ltd. (Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, Irlande).
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