Garanties & SAV

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut ; cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Si l’appareil présente un défaut de conformité (défaut de fabrication ou fonctionnement non conforme) dans les 2 ans suivant la délivrance, nous procédons gratuitement à sa réparation ou à son remplacement. Les défauts apparaissant dans un délai de 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation).

Indépendamment de la garantie de conformité, si l’appareil comporte un vice caché le rendant impropre à son usage, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1641 et suivants du Code civil), dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale du fabricant (durée et couverture indiquées sur la fiche produit lorsqu’elle existe). Elle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Contactez support@sweet-houses.com avec votre numéro de commande, une description du problème et des photos si utile. Notre équipe vous indique la marche à suivre (réparation, remplacement ou remboursement selon le cas).

Conformément à la réglementation française, nous reprenons gratuitement votre ancien appareil électroménager équivalent pour tout achat d’un appareil neuf de même type. Petit appareil : point de collecte de proximité ou étiquette de retour prépayée sur demande. Gros appareil livré par transporteur : reprise gratuite au point de livraison si l’ancien appareil est débranché, vidangé, nettoyé et accessible en sécurité (option à cocher avant commande).